Un prêt garanti par salaire (CASH) est un type spécifique de prêt personnel disponible en Italie, remboursé par la cession de portions de son salaire ou de ses traitements, jusqu'à un cinquième du montant du salaire, net de retenues à la source.
Caractéristiques du prêt
La particularité de cette solution de financement réside dans le fait que le remboursement s'effectue par prélèvement sur votre salaire, mais le montant maximal de remboursement ne peut excéder 1/5 (soit 20 %) de votre salaire mensuel net continu . De plus, la durée maximale autorisée est de 120 mois et la durée minimale est généralement d'au moins 24 mois. Quels sont les risques ?
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Le risque de défaut volontaire de paiement d'un prêt par l'emprunteur est considérablement réduit grâce à cette approche. L'employeur est tenu d'accepter la demande de prêt garanti par le salaire d'un employé et de verser le remboursement à la banque, en le déduisant du salaire de l'employé. En cas de démission ou de licenciement, l'employeur doit retenir les sommes accumulées par l'employé (dernier salaire, treizième salaire, congés non pris, etc.) auprès de l'entreprise et les reverser à la banque prêteuse. La loi exige, lors de la conclusion d'un contrat avec la société de financement, la souscription d'une assurance vie et risque professionnel. En cas de « risque professionnel », la compagnie d'assurance intervient, mais dispose d'un droit de recours contre l'emprunteur, dans la limite de l'indemnité de départ (TFR ) accumulée jusqu'alors. Ce montant, provisionné par l'entreprise sur un fonds spécial, est donc indisponible pour l'emprunteur qui sollicite le prêt. En cas de « risque vie », la compagnie d'assurance intervient sans recours contre les héritiers. Quelle serait la structure du prêt ?
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Les principaux éléments financiers de cette opération sont :
- l'acompte dont le montant est déterminé dans la limite d'un seuil maximal égal à un cinquième du salaire perçu par le débiteur
- renouvellement avant la date limite pour laquelle au moins 2/5 de la période de remboursement doit être écoulée (40%)
- Le renouvellement anticipé est possible même avant 2/5 de la durée si le prêt est renégocié une seule fois d'une durée de 60 mois à une durée de 120 mois.
- fréquence des échéances de remboursement, fixée par le législateur sur une base mensuelle
- la durée du prêt, établie dans un délai maximum de dix ans (120 mensualités), compatible avec la date de départ à la retraite même si les employés ministériels ont le droit de transférer le prêt sur leur pension et parfois même certains fonctionnaires.
- le taux d'intérêt (TAN), fixé par le législateur pour toute la durée du prêt, et la structure des coûts de l'opération, résumée par le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qui comprend tous les coûts, y compris les primes d'assurance.
Qui peut le fournir ?
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Toute personne souhaitant obtenir un prêt garanti par salaire doit contacter un courtier en crédit inscrit au registre de la Banque d'Italie. Son rôle est d'assurer l'interface entre le client et les banques ou les intermédiaires financiers. Le courtier est ensuite rémunéré par les banques, et non par le demandeur de prêt. Un autre professionnel est l'agent financier, également inscrit au registre des « agents financiers » de la Banque d'Italie. Les deux postes doivent être inscrits au registre de l'ISVAP. Qui peut postuler ?
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Toutes les catégories de salariés, tant publics que parapublics, ainsi que les entreprises privées. La loi 80/2005 a étendu la possibilité de céder une partie de leur salaire aux retraités de tous les organismes de sécurité sociale. Les fonctionnaires peuvent alors décider de rembourser leur dette ou de la transférer sur leur pension. Les retraités peuvent également bénéficier de la cession, mais dans ce cas, la date limite ne peut excéder 90 ans. Les salariés des entreprises privées peuvent également en faire la demande, mais la banque ou l'établissement financier se réserve le droit d'évaluer les garanties. En conclusion, il est conseillé de recueillir autant d'informations que possible auprès des différentes compagnies d'assurance, car les critères d'évaluation peuvent varier.
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